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Propriétaire / Directeur / Responsable de la publication
Mr GALLET Christophe
GALLET Equipements Industriels
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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
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Dernière mise à jour effectuée le 26 Avril 2020
Conditions générales de ventes
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- Le fait pour Gallet Equipement Industriel, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque de ces conditions de vente ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement à ces conditions.
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- Les marchandises seront livrées conformément à notre accusé de confirmation de commande et il appartient à l'acheteur d'émettre toutes réserves en cas de désaccord sous 48 heures.
- Toute réclamations sur les prix indiqués doit être produite avant l'exécution du travail correspondant. Le fait pour le client de passer commande sans prix comporte de la part de celui-ci l'engagement tacite d'accepter sans discussion le ou les prix qui lui sont facturés.
Article 3 : Objet de livraison - Toute information verbale ou contenue dans nos fiches techniques sur les propriétés ou caractéristiques ou de l'emploi de nos produits n'est donné qu'à titre indicatif, et peut être modifiée à tout moment sans préavis et sans obligations de modifications des produits précédemment livrés ou en cours de commande.
Article 4 : Délais - Les délais sont exprimés en semaine (ex:sem22) et seul sera valide le délai indiqué sur notre accusé de réception de commande.
- Les marchandises étant vendues départ BOUZONVILLE 57, le délai sera considéré le jour de la remise au transporteur ou de la mise à disposition au client, et ce même si le matériel a été vendu franco de port.
- Le délai pourra être changé si une modification quantitative ou technique intervient en cours d'exécution de la commande, et fera l'objet d'un nouvel accusé de réception de commande.
- Le fournisseur est dégagé, de plein droit, de tout engagement relatif au délai de livraison dans les cas fortuits ou de force majeur notamment : les conflits de travail, lock-out, épidémie, incendie, catastrophe naturelle, mobilisation, réquisition, restriction panne d'énergie, bris d'outillage, panne de machines...et d'une manière générale, toutes circonstances générales imprévisibles ou indépendante de la volonté des parties. Gallet Equipement Industriel informera dans la mesure du possible et en temps opportun, des cas ou événements ci-dessus énumérés.
- Quelques soient les circonstances, les retards de livraison ne pourrons en aucun cas, justifier l'annulation partielle ou totale d'une commande, ni différer ou modifier le règlement des factures, ni entraîner des pénalités de retard non prévues au contrat, ni donner lieu à des dommages et intérêts.
- Dans le cas ou des pénalités de retard prévues au contrat et pour quelque titre que ce soit, leur pourcentage, par semaine de retard, sera limité à 1% du montant des produits livrés par Gallet Equipement Industriel. La totalité des pénalités de retard ne pourra excéder 5% du montant des produits livrés par Gallet Equipement Industriel.
Article 5 : Livraison / transfert de risques - Les marchandises étant réputées vendues départ, le transfert de risque est déterminé au moment de la remise au transporteur. Dès lors l'acheteur assumera les risques en résultant, et ce même si le produit est vendu franco. En cas de manquement ou avarie, il appartient à l'acheteur d'effectuer les constatations et réserves nécessaires.
Article 6 : Réception - La réception qualitative et quantitative des marchandises sera effectuée par l'acheteur à la livraison ou tout au moins dans un délai raisonnable (8 jours maxi). Toute pièce reconnue défectueuse ou non conforme devra être signalée, par écrit courrier ou mail, à Gallet Equipement Industriel qui fera procéder à son enlèvement, puis à la remise en conformité, voir son remplacement, dans les meilleurs délais des pièces effectivement reconnues non conformes. Les expéditions en port du seront refusées.
- Toute pièce ou ensemble de pièces qui auraient été assemblé, installé, ou modifié (soudure/ usinage/ meulage/ mise en peinture/ collage/ subi un traitement de surface) en tout ou partie par le client, sera considéré comme accepté par l'acheteur et ne pourra faire l'objet d'une reprise pour motif de non conformité (excepté la garantie pour vice caché)
- Gallet Equipement Industriel garantit les produits contre les vices cachés pour une duré de 1 an. Au titre de cette garantie, sa seule obligation sera le remplacement de produits défectueux. Pour bénéficier de cette garantie, l'acheteur devra aviser pas écrit et sans délai la société Gallet Equipement Industriel des vices cachés qui se sont révélés. Toute réclamation tardive sera considérée comme nulle et non avenue.
- Concernant les dommages matériels ou corporels ou tout autres préjudices directs ou indirects pouvant résulter de ces vices, Gallet Equipement Industriel ,n'assume aucune responsabilité plus étendue que celle définie précédemment. La vérification de l'adéquation du matériel avec les conditions d'utilisation incombe à l'acheteur.
Article 7 : Conditions de paiement - Le montant des factures est exigibles aux conditions stipulées dans les devis, ARC ou factures de la société Gallet Equipement Industriel.
- Toute incident de paiement entraîne la suspension des livraisons des commandes en cours jusqu'à recouvrement complet des sommes dues. Les frais de retour d'impayés et de recouvrement de créances sont à la charge du tiré.
Article 8 : Propriété industrielle - Le client garantit la société Gallet Equipement Industriel contre les conséquences des actions que pourraient être intentées à celui-ci, à raison des brevets ou modèles déposés couvrant les pièces mises en fabrication, dont le client n'aurait averti Gallet Equipement Industriel à la commande (ex: usinage suivant plan client)
Article 9 : Propriété / juridiction - Réserve de propriété : le transfert de propriété est effectué après paiement intégral des sommes dues.
- Juridiction : les présentes conditions de ventes ne peuvent être annulées par des conditions d'achat contraires, sauf accord écrit de notre part. En cas de litige, le tribunal de commerce de METZ est seul compétent.
